Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Valentin Flageul l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le montant total dû par le Client est précisé dans le devis accepté. Sauf accord spécifique, les paiements se font selon les modalités suivantes :
Acompte : 50% du montant total à la commande.
Ensuite : 50% à la livraison du produit fini. Les fichiers définitifs exploitables seront envoyés seulement après réception du paiement.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu avec le Client. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant sollicité les services du Prestataire dans le cadre des prestations proposées par celui-ci.
Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme “Prestataire” désigne Valentin Flageul, Brand & Web Designer Freelance, exerçant une activité de conception et réalisation d’identités visuelles globales, incluant logo, typographie, éléments 3D, sites internet et supports de communication variés.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de toute commande initiée par le Client auprès du Prestataire, quel que soit le moyen utilisé pour établir le contact (courrier, téléphone, e-mail, formulaire du site internet, etc.).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, ses offres et ses tarifs, sans préavis. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà en cours. Le Client reconnaît, en sollicitant les services du Prestataire, avoir pris connaissance des compétences techniques et créatives de celui-ci et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, conformément à l’extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957).
Pour formaliser son accord, le Client devra apposer sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” lors de la commande. Toute commande ou devis signé implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente ainsi que, le cas échéant, du cahier des charges annexé au devis. La prestation inclut uniquement les éléments explicitement mentionnés dans le champ de la nature de la prestation.
Afin de permettre la bonne réalisation des prestations, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères. Il s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute modification des données communiquées.
Le Client demeure seul responsable des conséquences, dysfonctionnements ou retards résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour. Il s’engage également à maintenir une adresse électronique et une adresse postale valides pendant toute la durée du contrat.
Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat synallagmatique. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Participer à l’élaboration d’un cahier des charges détaillé qui ne comportera plus de modifications après signature du devis par le Client, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où les modifications impliquent un remaniement du cahier des charges initial, les modifications seront facturées en plus au devis initial.
Remettre au Prestataire le devis (daté et signé)
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Le Prestataire
Le Prestataire mène à bien l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, frais d’impression, hébergement du site et du nom de domaine.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
Les délais de réalisation des prestations sont déterminés conjointement ou à défaut par le Prestataire. Les retards imputables au Client (retard de transmission d’éléments, validations tardives, modifications successives) prolongent automatiquement les délais d’exécution sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire.
En cas de résiliation d’une commande en cours par le Client, l'acompte versé restera acquis au Prestataire. Si la résiliation intervient après l’exécution partielle de la prestation, le Client sera redevable du montant correspondant au travail déjà effectué.
Toute absence de réponse du Client pendant plus de quinze 15 jours calendaires et qui entraîne un retard ou un blocage de la mission, malgré relance, pourra entraîner la suspension ou la clôture définitive de la mission, sans possibilité de réclamation ultérieure à ce titre.
Le Prestataire reste propriétaire des créations jusqu’au paiement complet des prestations. Une fois le règlement effectué, le Client obtient les droits d'utilisation des créations livrées dans les conditions définies par le devis et les présentes CGV. Les créations livrées ne comprennent pas les fichiers sources qui restent toujours la propriété du Prestataire, sauf si le Client en fait expressément la demande.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les créations réalisées pour le Client à des fins promotionnelles et à les montrer sur son site web personnel/portfolio, sauf clause contraire spécifiée par écrit par le Client.
Dans le cadre de la réalisation de prestations graphiques, le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des créations réalisées, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La cession des droits d’exploitation des œuvres graphiques au Client n’est effective qu’après le paiement complet de la prestation.
La cession de ces droits est strictement limitée à l’usage défini dans le devis ou contrat initial. Sauf mention contraire précisée dans ce dernier, la cession inclut uniquement les droits suivants :
Droit de reproduction : le droit de reproduire l'œuvre sur les supports et dans les formats définis.Ici sont définis : site web, visuels de la marque, comprenant les post réseaux sociaux, supports de communication, encarts de publicité, dans le cadre strict de la communication de la marque.
Droit de représentation : le droit d'exploiter l'œuvre pour la communication publique dans les conditions spécifiées.
Toute utilisation en dehors de ce cadre (modification, adaptation, réutilisation à d’autres fins, cession à des tiers, etc.) nécessite une autorisation écrite préalable du Prestataire et pourra faire l’objet d’une nouvelle tarification.
Tout détournement des prestations réalisées ou revente à des tiers n'est pas autorisée, que cela concerne les propositions d'axe graphique ou les résultats finaux.
Les droits cédés ne comprennent pas les droits moraux, lesquels restent attachés à l’auteur de l’œuvre de manière inaliénable. Le Client s’engage ainsi à respecter l’intégrité de l'œuvre et à ne pas en altérer le contenu sans l’accord du Prestataire.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image ou tout autre préjudice financier résultant de l’utilisation des livrables.
Concernant les prestations numériques, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux services tiers tels que les hébergeurs, fournisseurs de messagerie, CMS, extensions ou outils externes (notamment Framer, Microsoft, Google, etc.)
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant total HT payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes de réseau, coupures électriques, défaillance des fournisseurs d’accès ou d’hébergement, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de celui-ci.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit français.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et au suivi commercial.
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers sans consentement préalable.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ces droits en adressant une demande écrite au Prestataire.
Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La cession des droits d’exploitation est consentie :
Durée : à définir dans le devis
Territoire : à définir dans le devis
Support : à définir dans le devis
Destination : à définir dans le devis
Toute exploitation non prévue initialement fera l’objet d’un nouvel accord écrit et d’une rémunération complémentaire.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
